Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre E-CARE Platform, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne morale ou physique souhaitant acquérir les services proposés, ci-après dénommée "le Client".
Article 2 - Services proposés
Le Prestataire propose des solutions logicielles destinées aux établissements de santé. Les caractéristiques détaillées des services sont communiquées au Client lors de la phase commerciale et formalisées dans un devis ou un contrat spécifique.
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont fermes et définitifs pour la durée mentionnée dans le devis ou le contrat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le contrat ou le devis accepté par le Client. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.
Article 4 - Durée du contrat
La durée du contrat est précisée dans le document contractuel signé entre les parties. Sauf mention contraire, le contrat est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé selon les conditions prévues.
Article 5 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme, conformément aux standards de la profession et aux spécifications convenues. Le Prestataire garantit la conformité des services aux réglementations applicables, notamment en matière de protection des données de santé.
Article 6 - Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution des services. Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour l'utilisation des services proposés.
Article 7 - Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial ou perte de clientèle.
Article 8 - Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 ans après son terme.
Article 9 - Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Article 11 - Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.